Comment le salarié peut-il apporter la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ?

 

  • , 13 février 2019, n°17-22368 

En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est répartie entre l’employeur et le salarié.

Pour autant, le salarié doit justifier de l’accomplissement de ses heures supplémentaires afin que l’employeur puisse répondre.

De quelle manière le salarié peut-il prouver l’existence d’heures supplémentaires ?

Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la demande du salarié n’était pas assez étayée.

En effet, le tableau récapitulatif de ses heures supplémentaires avait été établi pour les seuls besoins de la cause et n’émanait pas de sa main, le salarié n’avait jamais élevé la moindre protestation durant la relation de travail, et il résultait des bulletins de paie que des heures supplémentaires lui avaient été rémunérées.

Ce sont les éléments pris dans leurs ensemble qui ont permis à la Cour de cassation de rendre cette décision.

Dans ce type de contentieux, le salarié doit disposer d’un maximum d’éléments probants, tels que, agendas, plannings, décomptes hebdomadaires ou mensuels, attestations, échanges de mails…

L’employeur aura ensuite la charge de démontrer l’absence des heures supplémentaires invoquées.

Enfin, compte tenu de la prescription triennale en la matière, les salariés ont la possibilité de réclamer le paiement d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années.

 

Anna Sorin

Élève-Avocate