La modification du contrat de travail rétrogradant les conditions de travail suite à une procédure disciplinaire constitue-t-elle une sanction ?

 

  • Soc, 09 mai 2019, n°17-20706 

 

A l’issue d’un entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur ne notifie aucune sanction disciplinaire à la salariée.

 

Dans les jours qui suivent, un avenant est signé entre la salariée et l’employeur emportant une dégradation significative de ses conditions de travail, à savoir notamment une dé-classification conventionnelle et une baisse de rémunération mensuelle d’environ 500€.

 

Une pareille modification du contrat de travail intervenant postérieurement à une procédure disciplinaire abandonnée constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

 

Dans cette décision, la Cour de cassation répond positivement en confirmant le raisonnement de la Cour d’appel dans lequel elle avait déduit le caractère disciplinaire de la rétrogradation en raison du caractère consécutif à l’entretien disciplinaire.

 

Il convient donc d’être vigilant à ne pas proposer de rétrogradation au salarié consécutivement à l’abandon d’une procédure disciplinaire.