La rupture conventionnelle ne mentionne pas la date de signature ; est-ce problématique ?

 

  • soc. 27 mars 2019, n° 17-23.586

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail.

L’article L.1237-13 du Code du travail prévoit, sous peine de nullité, un délai de rétractation, de 15 jours, pour chacune des parties à la convention de rupture.

Le fait de ne pas indiquer la date de signature de la convention empêche ce délai de courir.

Pour cette raison, la chambre sociale a conclu, en l’absence de la date de signature, à la nullité de la rupture conventionnelle.

Un tel oubli coûte cher car la nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent.

Il convient donc d’être attentif à ce point particulier lors d’une rupture conventionnelle.

 

Anna Sorin

Élève-avocate