La rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte suite à un accident du travail est-elle nulle ?

 

 

  • Soc, 09 mai 2019, n°17-28767 :

 

La salariée demande la nullité de la rupture conventionnelle signée suite à sa déclaration d’inaptitude consécutive à un accident du travail en estimant que les règles protectrices dont elle aurait dû bénéficier (notamment le reclassement) ont été violées.

 

Un contexte d’inaptitude consécutif à un accident du travail emporte-t-il la nullité de la rupture conventionnelle ?

 

Dans cette décision, la Cour de cassation réponds négativement en rappelant que les seules hypothèses pour lesquelles la convention de rupture conventionnelle est rendue nulle est la fraude ou le vice du consentement.

 

Ainsi, une convention de rupture conventionnelle peut être conclue sans difficulté avec un salarié inapte suite à un accident du travail.