Le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas de date, est-ce problématique ?

 

  • , 20 février 2019, n°17-27600 

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail, récapitulant les sommes restantes à payer (salaire, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…).

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (Article L.1234-20 du Code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte doit-il obligatoirement être daté ?

La Cour de cassation considère que, compte tenu du délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature.

Pour autant, le fait que la date ne soit pas écrite de la main du salarié, ne pose pas de difficulté dès l’instant qu’elle est certaine.

Il convient donc d’être vigilant quant à l’exactitude de la date de signature si celle-ci est déjà mentionnée sur le reçu.

 

Anna Sorin

Élève-avocate