Nouveauté : Obligation de communiquer aux salariés les coordonnées du référent « harcèlement »
Entreprises avec CSE ou de plus de 250 salariés
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a renforcé le rôle du Comité Social Economique relatif à la prévention des harcèlements sexuels et des agissements sexistes.
En effet, depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désormais désigner un référent à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres, et cela, quelques soit l’effectif salarial de l’entreprise (Article L.2314-1 du Code du travail).
En outre, toute entreprise employant au moins 250 salariés doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Article L.1153-5-1 du Code du travail).
Un Décret, publié récemment, intègre ces référents, aux autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel, dont font déjà partis, le médecin du travail, l’inspection du travail et le Défenseur des droits (D. n°2019-15, 8 janv. 2019 : JO, 9 janv. 2019).
Ainsi, l’employeur a dorénavant l’obligation de communiquer aux salariés, l’adresse et le numéro d’appel de ces référents, par tous moyens, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (D. n°2019-15, 8 janv. 2019 : JO, 9 janv. 2019).
Anna Sorin, élève-avocate au Cabinet Rouxel-Chevrollier.