Le report de l’entretien préalable retarde-t-il le délai d’un mois dans lequel le licenciement doit être notifié ?

 

 

  • Soc, 17 avril 2019, n°17-31228 :

 

Suite à l’absence de la salariée lors de l’entretien préalable en date du 12 mai 2011, l’employeur a programmé un nouvel entretien préalable au 26 mai, auquel la salariée s’est présentée.

 

L’employeur a notifié son licenciement le 14 juin.

 

Le fait que l’employeur ait reporté l’entretien préalable,  en raison de l’absence de la salariée à la première convocation, retarde-t-il le délai d’1 mois de notification de licenciement ?

 

Dans cette décision, la Cour de cassation répond négativement  et condamne l’employeur.

 

En effet, le point de départ du délai de notification du licenciement est la date du 1er entretien préalable et non du 2nd dès lors que la seconde convocation résultait de la seule initiative de l’employeur et non de celle de la salariée.

 

Autrement dit, ce n’est que dans l’hypothèse où le report est  à la demande de la salariée en raison de son impossibilité à pouvoir assister à l’entretien que le délai de notification est reporté.