- Avis Cass. 03 avril 2019 n° 19-70001
La prise d’acte est une rupture à l’initiative du salarié en raison de manquement de l’employeur.
Le salarié est-il tenu, avant de prendre acte de la rupture de son contrat, de demander à l’employeur de faire cesser les manquements reprochés ?
Non, et il n’y a désormais plus de doute en la matière.
Le Code du travail prime sur l’article 1226 du Code civil et de ce fait, le salarié n’est pas tenu de mettre en demeure préalablement l’employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Attention donc car, il convient de rappeler que la prise d’acte peut être requalifiée par le Conseil des Prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit.
Anna Sorin
Élève-avocate