Les modalités de calcul de la prime d’intéressement mentionnées dans les contrats de travail empêchent-t-elles de rédiger un nouvel accord ?

 

  • , 6 mars 2019, n°18-10615 

Il convient d’être vigilant lors de la rédaction d’un contrat de travail.

Il est conseillé de faire figurer uniquement les éléments obligatoires et essentiels dans le contrat de travail afin d’éviter une trop forte contractualisation.

Le fait de préciser, dans le contrat de travail, les modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues dans l’accord collectif signifie-t-il que le calcul ne pourra plus être modifié ?

Fort heureusement, la réponse est négative.

Dès lors qu’un nouvel accord d’intéressement se substitue à celui en vigueur au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié, les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement lui sont applicables.

C’est une décision sécurisante pour l’employeur, d’autant plus qu’elle pourrait être transposée aux accords d’entreprise autres que l’accord d’intéressement.

 

Anna Sorin

Élève-avocate