Qui peut solliciter une réunion extraordinaire du CSE ?

 

  • , 13 février 2019, n°17-27889 

Cette décision intéressera fortement les membres du Comité d’entreprise ou du Comité Social et Economique.

Bien que le Comité d’Entreprise se réunisse lors des réunions ordinaires périodiques, les textes prévoient la possibilité d’une réunion extraordinaire dès lors qu’elle est demandée à la majorité des membres du Comité (Article L.2325-14 du Code du travail).

Que faut-il entendre par « membres du comité » ?

La Cour de cassation vient préciser cette notion en excluant les élus suppléants, le représentant du chef d’entreprise et le représentant syndical.

Par conséquent, et cela est complètement transposable avec le Comité Social et Economique, si une demande de réunion extraordinaire est formulée, il convient de prendre en compte, dans le calcul de la majorité, uniquement les membres élus titulaires.

 

Anna Sorin

Élève-avocate