Suis-je obligé de négocier un accord collectif pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE ?

 

  • Soc., 17 avril 2019, n°18-22948

Avec la mise en place du Comité Social et Economique, les relations collectives ont été quelque peu chamboulées.

La chambre sociale est venue conforter la lecture des nouveaux articles du Code du travail en matière de définition du nombre et du périmètre d’établissements distincts.

Désormais, deux situations sont envisageables :

  • Soit, l’entreprise comprend un ou plusieurs délégués syndical, auquel cas, il convient de négocier un accord d’entreprise,
  • Soit, l’entreprise ne comprend pas de délégué syndical, auquel cas, un accord avec les membres du CSE est envisageable.

Dans ces deux hypothèses, si les négociations échouent, l’employeur pourra, par décision unilatérale, définir le nombre et le périmètre d’établissements distincts au regard de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Autrement dit, la voie de la décision unilatérale est subsidiaire et non alternative.

A cette occasion, la chambre sociale rappelle que la tentative de négociation d’accord collectif doit être sincère et loyale.

Par conséquent, il est impératif, dans un premier temps, d’inviter les organisations syndicales à cette négociation, avant d’envisager une décision unilatérale.

 

Anna Sorin

Élève-avocate