Une salariée peut-elle bénéficier de l’allongement conventionnel du congé maternité suite à un congé pathologique consécutif au congé maternité ?

 

  • Soc, 27 mars 2019, n°17-23988 

 

Après, avoir bénéficié d’un congé maternité, puis d’un congé pathologique lié à la grossesse, la salariée demande à disposer du congé maternité supplémentaire conventionnel tel que cela est prévu par la Convention collective.

 

La Cour d’appel confirme le refus de l’employeur au motif, que le congé maternité supplémentaire conventionnel ne peut intervenir qu’au terme du congé maternité.

 

Or, pour la Cour d’appel,  le congé pathologique ne constitue pas un prolongement du congé maternité, et ce, même s’il est lié à la grossesse

 

Le congé pathologique lié aux suites de la grossesse relève-t-il du congé de maternité ?

 

Dans cette décision, la Cour de cassation a répondu positivement en considérant que « le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l’état pathologique ».

 

Autrement dit, le congé pathologique, lorsqu’il résulte de la grossesse ou de l’accouchement, constitue un prolongement du congé maternité.